Conditions générales de vente – LD Boissons

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”LD BOISSONS” (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : ”Vins, spiritueux et autres boissons” (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent du seul fait qu’une commande est passée à LD BOISSONS. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite par LD BOISSONS, inopposable.

Elles sont relatives aux ventes en France métropolitaine, mais également dans le cadre des opérations de vente susceptibles d’être conclues à l’étranger.

Article 2 – Commandes & Tarifs

2-1.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Pour une première commande, veuillez dûment remplir et signer la fiche « Ouverture compte client ».

2-2.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-3.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Toute commande se verra soumise à une participation aux frais de préparation d’un montant HT de 19,70 euros par palette.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

La facturation s’effectuera sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être sujets à révision à tout moment par LD BOISSONS sans préavis en fonction des tarifs de ses fournisseurs ou dans le cadre d’une raréfaction des matières premières et une hausse des cours anormale qui aurait en conséquence la vente à perte.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Au-delà de l’échéance, les factures non honorées seront mises au recouvrement auprès de la COFACE, avec facturation des frais d’encaissement à votre charge.

En cas de non-paiement à l’échéance et dès la première échéance non payée, il sera immédiatement demandé une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 40 euros.

Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.

Les marchandises restent la propriété intégrale de LD BOISSONS jusqu’à règlement intégral de la vente.

En cas de défaillance, LD BOISSONS sera en droit de revendiquer les marchandises par simple lettre recommandée.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes les autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès acceptation du devis.

L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 4 – Livraisons

Les marchandises seront expédiées dans un délai de 24 heures ouvrées, après la passation de commande. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation.

Le transport des produits distribués par LD BOISSONS a lieu au seul risque de l’acheteur. En conséquence, celui-ci a obligation de contrôler les marchandises à leur livraison.

Toute réserve en cas de perte ou d’avarie doit être inscrite sur les documents de transport et un double du bordereau doit être immédiatement envoyé à LD BOISSONS pour que cette dernière puisse établir un avoir après régularisation avec le transporteur.

Une fois la livraison effectuée, aucune marchandise ne sera reprise par LD BOISSONS à la demande de l’Acheteur.

Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5-1.

Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

5-2.

Transfert des risques : Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du devis par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Article 6 – Qualité et conservation

LD BOISSONS réserve le plus grand soin à ses produits et à la préparation des commandes.

Toutefois, en cas de non-conformité dont la responsabilité incomberait de façon certaine à LD BOISSONS, l’obligation de cette dernière serait forfaitairement limitée au remplacement de la qualité non conforme et ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité, dommage et intérêt ou compensation au titre de quelque cause ou préjudice que ce soit.

Les produits de LD BOISSONS n’ayant subit aucun traitement de leur part, ils doivent être conservés dans un endroit sec à l’abri de températures positives ou négatives abusives.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte 72 heures après la date d’expédition.

Article 7 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : « 32 Allée de la Robertseau, 67000 STRASBOURG » ou
« contact@lilian-durr.fr ».

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 8 – Litiges, attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Le Tribunal judiciaire de STRASBOURG sera de convention expresse seul compétent quelque soit le mode de paiement accepté.

Article 9 – Droit applicable & Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.